De graves carences administratives

Nos associations de solidarité accompagnent sans discriminations toutes les personnes en situation de précarité qui aspirent à vivre dans la dignité et la sécurité. Parmi elles, des étrangers arrivés en France au terme d’un parcours migratoire et qui ont le souhait de s’insérer dans notre pays. Nous faisons le constat de difficultés administratives importantes auxquelles sont confrontées les personnes, pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. Cette précarité administrative entraine des conséquences sociales lourdes pour les personnes ou les familles qui y sont confrontées.

Pour pouvoir s’insérer, un étranger doit avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour. Sans titre de séjour, pas de possibilité de travailler, de passer ou de valider son permis de conduire, d’avoir accès à un logement social ou aux aides sociales...
Les titres de séjour sont délivrés par les préfectures. Ils ont une durée limitée. Il est ensuite nécessaire d’en demander le renouvellement. Sans renouvellement, l’étranger perd son droit de travailler ainsi que tous les autres droits associés à ce titre. Il n’a pas droit aux indemnités de chômage, même s’il travaille depuis plusieurs années en France.

L’accueil de l’étranger, le souci de son inclusion font partie de notre travail au quotidien. Ce travail est trop souvent remis en cause par des problèmes de délais de traitement administratifs des demandes de titre de séjour.
Par exemple, des parents dont les enfants ont obtenu le statut de réfugié (protection contre l’excision par exemple ) n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de titre après plus d’un an alors que ce titre est de droit.
Des enfants arrivés seuls en France, ayant trouvé un emploi à leur majorité, en CDI pour un certain nombre d’entre eux , n’ont toujours pas obtenu leur premier titre de séjour après dix récépissés.
Combien de contrats de travail interrompus pour un retard de renouvellement du titre de séjour ou pour l’absence de récépissé. Pour les familles, cette interruption interrompt aussi les droits sociaux .

Nous pourrions multiplier les exemples. La précarité administrative pèse de façon importante sur les personnes et il est urgent d’y apporter des réponses.

La mobilisation des services publics, des associations, des citoyens pour accueillir les ukrainiens a montré qu’il était possible de mettre en place des dispositifs permettant d’apporter des réponses rapides. Ces réponses sont parfois associées à des droits dont les autres étrangers ne bénéficient pas, par exemple le droit à la mobilité. Pourquoi, est-il si difficile de faire transférer une demande de titre de séjour d’une préfecture à une autre ? Cette demande de transfert peut être nécessaire par exemple suite à un changement d’emploi.

La dématérialisation des dossiers et leur traitement numérique qui se met en place est présenté comme la solution. Ce mode de traitement comporte des éléments positifs, mais nous partageons les réserves émises par la commission sénatoriale qui préconise d’organiser la dématérialisation autour de trois principes cardinaux :
• l’accompagnement au numérique : en généralisant la mise en place de points d’accès au numérique dans l’ensemble des préfectures, avec des modalités de prise de rendez-vous adaptées aux personnes éloignées du numérique ;
• l’adaptabilité : en mettant en place un support technique robuste permettant la levée rapide des difficultés sur les dossiers atypiques ;
• l’alternative : en préservant d’autres modalités d’accès au service public des étrangers lorsqu’une démarche administrative entamée via l’ANEF n’a pas pu aboutir.
Ce n’est pas le cas actuellement. Les points d’accueil France service sont incapables d’assurer ce service. La préfecture renvoie les personnes en difficulté avec le numérique sans leur apporter d’aide.

Nous appelons l’état à mettre en place des moyens adaptés pour répondre aux demandes qui lui sont adressées dans des délais légaux.https://c.republicain-lorrain.fr/so...