Comité Moselle-Ouest du Mrap

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Accueil défaillant des étrangers en préfecture

Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de la Moselle

mercredi 16 décembre 2020

Lettre ouverte signée de treize organisations
MRAP, LDH, Secours catholique, Solidarité Migrants Moselle, Comsyr, RESF, Habitat et humanisme, La Cimade, Anim Fle, CASAM, médecins du monde, JRS Welcome, FSE

Monsieur Le Préfet,
Nous voulons attirer votre attention sur les problèmes d’accès aux droits des étrangers.
Nos associations, sont amenées à accompagner les étrangers dans leurs démarches administratives. Elles reçoivent de plus en plus d’appels en urgence relatifs à la délivrance de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de récépissés.
L’urgence, c’est beaucoup de situations, de projets laissés en suspens voire brisés du fait des retards de traitement des dossiers, par exemple :
• • Un.e étudiant.e en Master qui doit effectuer un stage ou se rendre à l’étranger dans le cadre de ses études et ne le peut pas car son titre de séjour étudiant n’a pas été renouvelé,
• • Un.e étranger.e en France depuis 5 ans, qui travaille régulièrement et dont le contrat de travail en CDI est suspendu,
• • Un.e jeune qui après sa formation a trouvé une entreprise qui l’embauche comme apprenti.e,, mais qui ne peut pas suivre cet apprentissage du fait de l’absence de récépissé de demande de titre de séjour.
• • Un.e étranger.e marié à un.e français.e, arrivé en France avec visa long séjour, comme c’est prévu par la loi, et dont la formation entreprise en vue de son insertion professionnelle pourrait être remise en cause
• • Un.e étudiant.e qui ne peut plus exercer de remplacement à la caisse du supermarché car il n’a pas reçu son titre de séjour

Ce sont des personnes qui vont perdre leur travail ou ne vont pas pouvoir continuer leur formation simplement parce que la préfecture ne leur fournit pas à temps de récépissé suite à leur demande.
Récépissés, titres de séjours conditionnent aussi l’accès au logement, aux droits sociaux. Leur absence contribue à fragiliser un peu plus des familles en cours d’insertion.
L’obtention d’un récépissé est de droit quand une demande est enregistrée à la préfecture. Or, cela ne peut se faire que par un rendez-vous souvent difficile à obtenir en raison des délais, en partie imputables à la crise sanitaire.
Les demandes sont faites quelquefois très longtemps avant les échéances. Lorsque la demande est déposée, son suivi par l’usager est impossible. Les personnes sont en situation régulière et tiennent à le rester. L’absence d’obtention de récépissé dans les délais les inscrit de fait dans une situation irrégulière. Un basculement d’un statut à un autre qui n’est pas la conséquence d’une décision, mais de l’absence d’un document administratif.
Aussi, nous souhaitons que soient rapidement mises en place des dispositions qui permettent à chacun de faire valoir ses droits, sans qu’il y ait de rupture dans les parcours d’insertion.
Metz, 15 décembre 2020